Pro Hispania
Association Suisse des Églises Protestantes

Tribunal Européen des Droits Humains et pasteurs IEE retraités

InfoCP 88, janvier-mars 2015 (bulletin de la Commission Permanente de la IEE)

Une fois de plus, le Gouvernement espagnol ne prend pas en considération la décision du Tribunal Européen des Droits Humains de Strasbourg concernant les pasteurs retraités et les veuves de pasteurs qui ne purent cotiser à la Sécurité Sociale pendant le régime franquiste et qui subirent la discrimination. Nous avons déjà parlé du cas du pasteur Francisco Manzanas (pour l’historique de la question, tapez le mot clé « Manzanas » sur le site www.prohispania.org) pour lequel le Gouvernement espagnol a été sommé de verser une certaine somme en compensation du préjudice subi. En toute logique, cette situation aurait dû faire jurisprudence pour les autres cas qui sont similaires.

Le Gouvernement espagnol a l’obligation d’informer le TEDH sur sa procédure en vue de régler ce problème et sur les moyens qu’il entend appliquer pour mettre fin à cette discrimination. A trois reprises, la IEE (Eglise Evangélique/Réformée Espagnole) est intervenue auprès de la Commission « Eglise et Société » de la Conférence des Eglises Européennes, par le biais de son siège à Strasbourg, pour s’adresser au Conseil des ministres, responsable de l’application de la sentence de Strasbourg. Suite à la deuxième intervention, préparée conjointement avec la FEREDE (Fédération des Entités Religieuses Evangéliques d’Espagne), le Gouvernement espagnol a répondu qu’il résoudrait la question entre juin et décembre 2014.

De nouveau confrontés à la non-application de ce qui avait été décidé, nous avons mené à bien la même procédure auprès du Conseil des ministres et la réponse du Gouvernement a été de nous dire que la résolution du problème se ferait avant fin juin 2015. La IEE manifeste son refus catégorique de ces retards injustifiés. Notre crainte (Commission Permanente de la IEE) est que la « solution » que l’on pourrait nous proposer ne mette pas un point final à la discrimination et continue à violer la Constitution espagnole et la Convention Européenne des Droits Humains.

La sentence du TEDH de 3 avril 2012 doit s’accomplir pour tous les autres cas similaires à celui du pasteur Manzanas. Le régime franquiste interdisait aux ministres du culte protestant de cotiser pour leur retraite à la Sécurité Sociale. C’est donc la IEE qui a dû prendre en charge les prestations de retraite, et qui continue toujours à la faire, pour les cas restants. La Commission Permanente, avec l’accord et la confiance des pasteurs retraités et des veuves de pasteurs, poursuit ses démarches avec détermination. Elle a présenté six demandes, cinq au nom de pasteurs et une au nom d’une veuve de pasteur. La IEE ne peut pas rester dans l’attentisme face au fait que le Gouvernement espagnol n’applique pas les mesures auxquelles il est tenu. Toutes les démarches entreprises durant 2014 indiquent que la solution à ce problème doit être trouvée au cours du 1er semestre 2015.

Les réactions de l’avocate de l’Etat se sont bornées à rejeter les demandes, alors que les juges appuyaient ces demandes sur la base de la sentence du TEDH de Strasbourg. La Commission Permanente a décidé dans sa session 311 de mettre en place une série de mesures : d’une part, envoyer une lettre critique et documentée de protestation au Gouvernement espagnol ; et d’autre part, envoyer des communiqués informatifs à toutes les institutions internationales sœurs et amies, pour solliciter de leur part une implication auprès d’institutions ou de gouvernements en vue d’exercer une pression sur le Gouvernement espagnol. Il est temps de mettre un terme à cette situation injuste qui est vraiment déplorable pour tout pays démocratique et défenseur des Droits Humains.

La Commission Permanente de la IEE